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Politique de paiement et de remboursement

Dernière mise à jour : 8 novembre 2026

La présente politique décrit les modalités de paiement de l'offre Recruiting Access et les conditions dans lesquelles un remboursement peut intervenir. Elle fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation.

Article 1 — Description de l'offre

Recruiting Access est une offre payante donnant accès, pendant 365 jours à compter de la confirmation du paiement, à l'ensemble des fiches programme en clair et aux outils de suivi des démarches de candidature. Elle est payable en une seule fois : 49,99 € sur le site (TVA non applicable, article 293 B du CGI) ; dans l'application iOS, le prix est celui affiché par l'App Store avant la confirmation de l'achat. Il ne s'agit pas d'un abonnement : aucun renouvellement automatique n'est prévu. À l'expiration des 365 jours, l'accès est désactivé et un nouvel achat est nécessaire pour le réactiver. L'accès est attaché au compte RosterUp et s'applique sur le site comme dans l'application.

Article 2 — Modalités de paiement

Sur le site

Le paiement est intégralement traité par Stripe, prestataire de paiement tiers, via une page de paiement sécurisée hébergée par Stripe (Stripe Checkout). Aucune donnée bancaire n'est saisie ni conservée par le Service : la totalité de la transaction se déroule sur l'infrastructure de Stripe, conformément à sa propre politique de sécurité et de confidentialité.

Dans l'application iOS

L'achat est réalisé par l'intermédiaire du système d'achat intégré d'Apple (App Store) et débité sur le compte Apple de l'utilisateur à la confirmation de l'achat, selon les conditions de l'App Store. Le Service ne reçoit aucune donnée bancaire. La validation de l'achat auprès d'Apple est assurée par RevenueCat, prestataire technique du Service. Le bouton « Restaurer mes achats » permet de retrouver un achat déjà effectué avec le même compte Apple.

Article 3 — Confirmation de la commande et activation de l'accès

L'activation de Recruiting Access n'intervient jamais du simple fait d'une redirection vers une page de confirmation : elle est exclusivement déclenchée par la confirmation du paiement transmise au serveur du Service, de manière sécurisée et vérifiée (par Stripe pour un paiement sur le site, par Apple via RevenueCat pour un achat dans l'application). Un email de confirmation est envoyé à l'adresse associée au compte dès l'activation de l'accès.

Article 4 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sur un achat réalisé à distance. Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique et d'un service pleinement exécuté dès l'activation de l'accès, l'article L221-28, 13° du Code de la consommation prévoit que ce droit ne s'applique pas dès lors que l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

C'est la raison pour laquelle, sur le site, avant toute validation du paiement, il est demandé à l'utilisateur de cocher expressément une case par laquelle il demande l'accès immédiat à Recruiting Access dès confirmation du paiement et reconnaît perdre son droit de rétractation à compter de l'activation de l'accès. Sans cette case cochée, le paiement ne peut pas être initié. La version exacte de ce texte, ainsi que la date et l'heure auxquelles l'utilisateur l'a accepté, sont conservées avec son achat.

Pour un achat effectué dans l'application iOS, la transaction est conclue avec Apple : la rétractation et les remboursements relèvent des conditions de l'App Store (article 5).

Article 5 — Remboursement

Achat sur le site

Une demande de remboursement peut être adressée à contact@rosterup.fr. Son octroi reste à l'appréciation de l'Éditeur, compte tenu de la renonciation au droit de rétractation décrite à l'article 4, sauf disposition légale impérative contraire.

Le fonctionnement technique du remboursement est le suivant :

  • en cas de remboursement total du paiement via Stripe, l'accès Recruiting Access associé est automatiquement et immédiatement désactivé par le Service, sans action manuelle requise ;
  • en cas de remboursement partiel (par exemple un geste commercial d'un montant inférieur au prix total), l'accès n'est pas désactivé automatiquement, un remboursement partiel ne constituant pas une annulation de l'achat.

Achat dans l'application iOS

Les remboursements des achats effectués via l'App Store sont gérés exclusivement par Apple : l'Éditeur ne peut ni les accorder ni les refuser. La demande se fait auprès d'Apple, notamment depuis reportaproblem.apple.com. Lorsque Apple accorde un remboursement, l'accès Recruiting Access correspondant est automatiquement désactivé par le Service.

L'historique de l'achat (dates, statut, identifiant de la transaction) est conservé, y compris après un remboursement, à des fins de preuve comptable et de gestion du compte.

Article 6 — Contact

Pour toute question relative à un paiement ou à une demande de remboursement : contact@rosterup.fr.